Diagnostic Amiante



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Diagnostic Amiante
ou Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante


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Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement


En date du 23/08/2012
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Description :



 Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.



Texte :



 JORF n°0195 du 23 août 2012 page 13723 


texte n° 25 





ARRETE 

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages 



NOR: ETST1230963A





Publics concernés : organismes de contrôle en charge du mesurage et du contrôle de l'empoussièrement lors d'opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante.

Objet : définition des conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle, des conditions d'accréditation et des modalités de communication des résultats.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son titre II qui entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : les modifications apportées par le présent arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en adaptant le dispositif de métrologie aux nouvelles dispositions issues du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes, qui est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui sera abrogé au 1er juillet 2013.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 

Vu le code du travail, notamment son article R. 4724-14 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 21 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012, 

Arrête :






  • TITRE Ier : CONDITIONS DE MESURAGE DES NIVEAUX D'EMPOUSSIÈREMENT ET DE CONTRÔLE DU RESPECT DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE



    Article 1



    Pour l'application du présent arrêté, sont prises en compte toutes les fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3.





    Article 2



    Le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus comprend successivement :

    ? l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;

    ? la réalisation de prélèvements ;

    ? l'analyse des échantillons prélevés ;

    ? l'établissement du rapport des résultats du mesurage.





    Article 3



    Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.

    La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.





    Article 4



    Pour les prélèvements, la mise en œuvre de la partie concernée de la norme AFNOR XP X 43-269 d'avril 2012 relative au « Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META ? Comptage par MOCP » est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements.





    Article 5



    L'analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META).

    La mise en œuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.





    Article 6



    La sensibilité analytique des mesures est a minima le dixième de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) fixée à l'article R. 4412-100.





    Article 7



    Le contrôle du respect de la VLEP est fondé notamment sur les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement des processus et des phases de travaux réalisés par le travailleur.







  • TITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION



    Article 8



    Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.

    Pour obtenir cette accréditation, ces organismes remplissent les conditions prévues par :

    ? la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;

    ? le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;

    ? le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

    La formation suivie par le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme porte a minima sur :

    ? la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;

    ? la stratégie d'échantillonnage ;

    ? l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;

    ? la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.





    Article 9



    Les organismes accrédités participent chaque année à des comparaisons interlaboratoires d'analyse en META.

    Ces comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'INRS. L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.

    Dans le cadre de l'évaluation des laboratoires accrédités, le COFRAC ou tout autre organisme équivalent vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme aux comparaisons interlaboratoires pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.





    Article 10



    Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 7.







  • TITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS



    Article 11



    Les organismes accrédités communiquent les résultats des contrôles dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.

    Les résultats d'analyses sont adressés par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.







  • TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES



    Article 12



    Les dispositions du titre II du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

    Jusqu'au 30 juin 2013, les laboratoires sont accrédités conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires dans sa version antérieure au présent arrêté.

    Par anticipation, les laboratoires sont accrédités conformément au titre II du présent arrêté à compter de la notification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent de l'attestation d'accréditation conforme au nouveau référentiel technique.





    Article 13



    L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.





    Article 14



    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.









Fait le 14 août 2012.




Pour le ministre et par délégation :



Le directeur adjoint,



Y. Calvez







Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante


En date du 05/05/2012
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Description :



Publics concernés : employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.




Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.




Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour ses principales dispositions.




Notice : le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.




Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


 



Texte :



JORF n°0106 du 5 mai 2012 page 7978 

texte n° 56 



DECRET 

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante 

NOR: ETST1208459D


Le Premier ministre, 

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-45 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 à R. 1334-29-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;

Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 15 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 

Décrète :


 








Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :




« Section 3


 




« Risques d'exposition à l'amiante


 




« Sous-section 1


 




« Champ d'application et définitions




« Art. R. 4412-94. - Les dispositions de la présente section s'appliquent :

« 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;

« 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

« Art. R. 4412-95. - Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.

« Art. R. 4412-96. - Pour l'application de la présente section, on entend par :

« 1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ;

« 2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ;

« 3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ;

« 4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

« 5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ;

« 6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ;

« 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ;

« 8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ;

« 9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ;

« 10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ;

« 11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur.




« Sous-section 2


 




« Dispositions communes à toutes les activités

comportant des risques d'exposition à l'amiante


 




« Paragraphe 1


 




« Evaluation initiale des risques




« Art. R. 4412-97. - Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises.

« Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

« Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l'article L. 4121-2.

« Art. R. 4412-98. - Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon les trois niveaux suivants :

« a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle ;

« b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ;

« c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition professionnelle.

« Art. R. 4412-99. - L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.




« Paragraphe 2


 




« Valeur limite d'exposition professionnelle




« Art. R. 4412-100. - La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.

« Art. R. 4412-101. - L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.

« Art. R. 4412-102. - Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

« Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.




« Paragraphe 3


 




« Conditions de mesurage des empoussièrements

et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle




« Art. R. 4412-103. - Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité. Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.

« L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.

« Art. R. 4412-104. - Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.

« Art. R. 4412-105. - L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.

« Art. R. 4412-106. - L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).




« Paragraphe 4


 




« Principes et moyens de prévention




« Art. R. 4412-107. - L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

« Art. R. 4412-108. - Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre :

« 1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;

« 2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.

« Art. R. 4412-109. - Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible.

« Ces moyens comprennent :

« 1° L'abattage des poussières ;

« 2° L'aspiration des poussières à la source ;

« 3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ;

« 4° Les moyens de décontamination appropriés.

« Art. R. 4412-110. - Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.

« Art. R. 4412-111. - L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99.

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique :

« 1° Des moyens de protection collective ;

« 2° Des équipements de protection individuelle.

« Art. R. 4412-112. - L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.

« Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.

« Art. R. 4412-113. - Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection :

« 1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des opérations ;

« 2° Les moyens de protection collective ;

« 3° Les équipements de protection individuelle ;

« 4° Les mesures de protection de l'environnement du chantier ;

« 5° Les dispositions applicables en fin de travaux.

« Art. R. 4412-114. - Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.

« Art. R. 4412-115. - Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.




« Paragraphe 5


 




« Information et formation des travailleurs




« Art. R. 4412-116. - La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

« Art. R. 4412-117. - La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.

« L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.

« Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.




« Paragraphe 6


 




« Organisation du travail




« Art. R. 4412-118. - L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts :

« 1° La durée de chaque vacation ;

« 2° Le nombre de vacations quotidiennes ;

« 3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ;

« 4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu à l'article L. 3121-33.

« Il consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces dispositions.

« Art. R. 4412-119. - La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.

« La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.




« Paragraphe 7


 




« Suivi de l'exposition




« Art. R. 4412-120. - L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :

« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;

« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;

« 3° Les procédés de travail utilisés ;

« 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.




« Paragraphe 8


 




« Traitement des déchets




« Art. R. 4412-121. - Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

« Art. R. 4412-122. - Les déchets sont :

« 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;

« 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment en ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;

« 3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.

« Art. R. 4412-123. - Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.




« Paragraphe 9


 




« Protection de l'environnement du chantier




« Art. R. 4412-124. - Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.

« L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.




« Sous-section 3


 




« Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage

et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant


 




« Paragraphe 1


 




« Champ d'application




« Art. R. 4412-125. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94.




« Paragraphe 2


 




« Evaluation des risques

et mesurage des empoussièrements




« Art. R. 4412-126. - L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.

« A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :

« 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ;

« 2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.

« Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.

« Art. R. 4412-127. - Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.

« Art. R. 4412-128. - Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées :

« 1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ;

« 2° Dans la zone de récupération ;

« 3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;

« 4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ;

« 5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l'extérieur.




« Paragraphe 3


 




« Certification des entreprises




« Art. R. 4412-129. - Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.

« Art. R. 4412-130. - La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

« Les organismes certificateurs ont accès à ce document.

« Art. R. 4412-131. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

« 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;

« 2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.

« Art. R. 4412-132. - Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.




« Paragraphe 4


 




« Plan de démolition, de retrait

ou d'encapsulage




« Art. R. 4412-133. - En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux.

« Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Il précise notamment :

« 1° La localisation de la zone à traiter ;

« 2° Les quantités d'amiante manipulées ;

« 3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;

« 4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;

« 5° Le nombre de travailleurs impliqués ;

« 6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;

« 7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;

« 8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ;

« 9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;

« 10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;

« 11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;

« 12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;

« 13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ;

« 14° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;

« 15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;

« 16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;

« 17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;

« 18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;

« La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.

« Art. R. 4412-134. - Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par :

« 1° Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ;

« 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;

« 3° L'inspecteur du travail ;

« 4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

« 5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

« 6° Les auditeurs des organismes certificateurs.

« Art. R. 4412-135. - Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.

« Art. R. 4412-136. - Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

« Art. R. 4412-137. - Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.

« En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours.

« Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes certificateurs.

« Art. R. 4412-138. - L'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement. Il précise les mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des travailleurs et de l'environnement.

« Sur leur demande, l'employeur en informe également les organismes certificateurs.

« L'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de démarrage des travaux.




« Paragraphe 5


 




« Dispositions applicables en fin de travaux




« Art. R. 4412-139. - En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour.

« Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.

« Art. R. 4412-140. - Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :

« 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;

« 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;

« 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement ;

« 4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.




« Paragraphe 6


 




« Formation




« Art. R. 4412-141. - La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet.

« L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-116 est délivrée par l'organisme de formation certifié.

« Art. R. 4412-142. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

« 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ;

« 2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.

« Art. R. 4412-143. - Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.




« Sous-section 4






« Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante




« Paragraphe 1


 




« Champ d'application




« Art. R. 4412-144. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.




« Paragraphe 2


 




« Définition d'un mode opératoire




« Art. R. 4412-145. - En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :

« 1° La nature de l'intervention ;

« 2° Les matériaux concernés ;

« 3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;

« 4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;

« 5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;

« 6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention ;

« 7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;

« 8° Les procédures de gestion des déchets ;

« 9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.

« Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques.

« Art. R. 4412-146. - Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

« Art. R. 4412-147. - Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

« Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.

« Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

« Art. R. 4412-148. - Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :

« 1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;

« 2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ;

« 3° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;

« 4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation. »








A l'alinéa 2 de l'article R. 4511-8, à l'alinéa premier de l'article R. 4512-11 et à l'alinéa premier de l'article R. 4532-7 du code du travail, la référence aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 4412-97 du code du travail.








A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.





Article 4



L'article R. 4724-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4724-14. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

« 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement d





Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention


En date du 20/04/2012

Description :



Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,



Texte :



 JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7103 


texte n° 18 





ARRETE 

Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention 



NOR: ETST1207758A





Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,

Arrêtent :





Article 1



La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.





Article 2



Le directeur général du travail, le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • Annexe



     




    A N N E X E




    MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION




    Bretagne




    Au lieu de : « port de Saint-Malo de 1964 à 1981 », écrire : « port de Saint-Malo, de 1964 à 1986 ».









Fait le 6 avril 2012.




Le ministre du travail,



de l'emploi et de la santé,



Pour le ministre et par délégation :



Le directeur général



du travail,



J.-D. Combrexelle



Le chef de service,



adjoint au directeur



de la sécurité sociale,



J.-L. Rey



Le ministre de l'écologie,



du développement durable,



des transports et du logement,



Pour le ministre et par délégation :



Le directeur des services de transport,



T. Guimbaud



La ministre du budget, des comptes publics



et de la réforme de l'Etat,



porte-parole du Gouvernement,



Pour la ministre et par délégation :



Le directeur du budget,



J. Dubertret









Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante


En date du 06/04/2012

Description :



 Texte relatif au stockage des déchets amiante.



Texte :



 JORF n°0083 du 6 avril 2012 page 6242 


texte n° 1 





ARRETE 

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante 



NOR: DEVP1206286A





Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,

Arrête :





Article 1



Au point 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.

« Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes peuvent être admis dans l'installation. Les déchets dangereux, en particulier les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, ne sont pas admis dans l'installation. Cet alinéa ne s'applique pas lorsque l'installation est également classée sous la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. »






 



L'arrêté du 9 septembre 1997 modifié susvisé est ainsi modifié :

I. ? A l'article 1er, les mots : « Déchets d'amiante lié : déchets de matériaux contenant de l'amiante lié à un support inerte ou non, le matériau conservant son intégrité ; » sont remplacés par les mots :

« Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes : déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;

« Déchets de terres amiantifères : déchets de matériaux géologiques naturels excavés contenant naturellement de l'amiante et relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets ; ».

II. ? A l'article 1er, les dispositions suivantes sont ajoutées : 

« Les codes de la liste des déchets mentionnés au présent arrêté sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. »

III. ? A l'article 2, les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ».

IV. ? Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 

« Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux, les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères. »

V. ? Après l'article 9.2 est ajouté un article 9.3 ainsi rédigé :

« Art. 9.3. - Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.

« Les dispositions de l'article 9 et du présent article ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes dont l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012. »

VI. ? Le troisième alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé : 

« Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté. »

VII. ? A l'article 31, les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977modifié. » sont remplacés par les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement. »

VIII. ? Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé : 

« Conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. »

IX. ? A l'article 52, les mots : « En application de l'article 23-6 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement ».

X. ? A l'annexe I, les mots : « conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».

XI. ? A l'annexe II, les mots : « déchets dangereux définis par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères », les mots : « déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « déchets d'emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement », les mots : « conformément aux définitions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l'environnement » et les mots : « les pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « les déchets de pneumatiques ».

XII. ? A l'annexe VI, tous les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes » et les mots : « le bordereau prévu à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 » sont remplacés par les mots : « le bordereau prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement ».





Article 3



L'article 43 de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté. »





Article 4



L'arrêté du 28 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :

I. ? A l'article 3, les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité » sont supprimés.

II. ? A l'article 8, les mots : « ? le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; »sont supprimés.

III. ? A l'article 12, les mots : « du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou » et les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné à l'article 28 et les contrôles mentionnés à l'article 30 sont également réalisés. » sont supprimés.

IV. ? A l'article 14, les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 32. » sont supprimés.

V. ? A l'article 23, les mots : « , et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés » sont supprimés.

VI. ? A l'article 27, les mots : « , et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site » sont supprimés.

VII. ? Au titre IV, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé : 

« Art. 27-1. - Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, doit soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.

« Si l'exploitant ferme définitivement ces alvéoles avant le 1er septembre 2012, il fournit, avant le 1er décembre 2012, au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.

« Si l'exploitant met en place une couverture intermédiaire et poursuit le comblement de ces alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation, la couverture intermédiaire doit être mise en place avant la réception d'autres déchets admissibles et au plus tard le 1er septembre 2012. Elle doit être d'une épaisseur minimale de 1 mètre de la partie sommitale et des flancs pour assurer l'isolement des déchets d'amiante vis-à-vis des autres déchets inertes susceptibles d'y être stockés. Avant le 1er décembre 2012, l'exploitant fournit au préfet dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier descriptif des mesures techniques mises en place pour satisfaire les exigences décrites au présent alinéa. A compter de la date de fermeture d'une alvéole contenant des déchets d'amiante lié, l'exploitant transmet au préfet dans les trois mois un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site. »

VIII. ? Le titre V est supprimé.

IX. ? L'article 33 est supprimé.

X. ? L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :





  • Annexe



     

     




    « A N N E X E I

    LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE VISÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

    SANS RÉALISATION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9




     







































































    CODE DÉCHET (*)


    DESCRIPTION (*)


    RESTRICTIONS


    10 11 03


    Déchets de matériaux à base de fibre de verre


    Seulement en l'absence de liant organique


    15 01 07


    Emballage en verre


     


    17 01 01


    Béton


    Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés


    17 01 02


    Briques


    Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés


    17 01 03


    Tuiles et céramiques


    Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés


    17 01 07


    Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses


    Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés


    17 02 02


    Verre


     


    17 03 02


    Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron


     


    17 05 04


    Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses


    A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés


    19 12 05


    Verre


     


    20 02 02


    Terres et pierres


    Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe


    (*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

    (**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.








    5

    Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.

    6

    Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 12 mars 2012.

     




    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur général

    de la prévention des risques,

    L. Michel










Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante


En date du 23/02/2012

Description :



Publics concernés : entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante.


Objet : définition des modalités de la formation et de son renouvellement périodique, selon les différentes catégories de travailleurs concernés (encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur) ; mise en œuvre d'un processus d'accréditation et de certification des organismes de formation des travailleurs relevant des activités de retrait et de confinement de matériaux contenant de l'amiante.


Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, cet arrêté se substitue à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante qui sera abrogé à cette date. Notice : les modifications apportées par cet arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en simplifiant le dispositif d'accès à la formation pour les entreprises et en prenant mieux en compte, à partir d'éléments fournis par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et les organisations professionnelles du BTP, les spécificités des publics cibles.



Texte :





Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 1


Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 2

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 3

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 4

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 5

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 6

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 7

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 2

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 9

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 10

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 11

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 12

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 13

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 14

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante page 15





Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante


En date du 08/02/2012

Description :



 Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail

Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13R. 4412-87, et R. 4412-98

La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.



Texte :





Arrêté du 22 décembre 2009 page 1

Arrêté du 22 décembre 2009 page 2

Arrêté du 22 décembre 2009 page 3

Arrêté du 22 décembre 2009 page 4

Arrêté du 22 décembre 2009 page 5

Arrêté du 22 décembre 2009 page 6

Arrêté du 22 décembre 2009 page 7

Arrêté du 22 décembre 2009 page 8

Arrêté du 22 décembre 2009 page 9

Arrêté du 22 décembre 2009 page 10

Arrêté du 22 décembre 2009 page 11

Arrêté du 22 décembre 2009 page 12

Arrêté du 22 décembre 2009 page 13

Arrêté du 22 décembre 2009 page 14

Arrêté du 22 décembre 2009 page 15

Arrêté du 22 décembre 2009 page 16

Arrêté du 22 décembre 2009 page 17

Arrêté du 22 décembre 2009 page 18

Arrêté du 22 décembre 2009 page 19

Arrêté du 22 décembre 2009 page 20

Arrêté du 22 décembre 2009 page 21

Arrêté du 22 décembre 2009 page 22

Arrêté du 22 décembre 2009 page 23

Arrêté du 22 décembre 2009 page 24





Ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.


En date du 18/01/2012

Description :



Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.



Texte :



JORF n°0015 du 18 janvier 2012 page 994 texte n° 25 DECRET Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire NOR: ETSP1133490D Publics concernés : médecins déclarants (cliniciens, pathologistes), agences régionales de santé. Objet : ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de compléter la liste des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique et dont l'autorité sanitaire doit, à cette fin, recevoir transmission des données individuelles. L'exposition à l'amiante constitue le principal facteur de risque du mésothéliome. L'instauration de la déclaration obligatoire des mésothéliomes, quelle qu'en soit leur localisation anatomique, sur l'ensemble du territoire français permettra d'améliorer les connaissances sur l'ensemble des causes de la maladie et d'orienter les actions de prévention ainsi que la prise en charge de ces cancers. Le recueil et le traitement des données rendues anonymes sont assurés par l'Institut de veille sanitaire. Références : l'article du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et D. 3113-7 ; Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 octobre 2010, Décrète : Article 1 L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « 3° Autres maladies : « ? mésothéliomes. » Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 janvier 2012. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra





Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis


En date du 03/06/2011

Description :



Une nouvelle annexe 13-9
L'annexe 13-9 du code de la santé publique définit la liste des matériaux à rechercher et sonder lors du repérage de l'amiante. Une nouvelle version de l'annexe entrera en vigueur en Février 2012. Des changements majeurs sont apportés . L'annexe comporte désormais 3 listes titrées A, B et C
A = flocages, calorifugeages et faux plafonds
B = Correspond au repérage étendu
C = Liste pour le repérage avant démolition

Les changements importants pour le repérage de l'amiante
Il ne s'agit pas forcément de changements dans les pratiques car beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers ajoutent déjà certains de ces matériaux dans les observations du rapport.Mais désormais la loi est claire il n'est plus question de les omettre.
- Les Coffrages perdus :
Certains coffrages perdus étaient réalisés en amiante ciment. Ils sont désormais pris à rechercher pour la réalisation du diagnostic amiante , dans les listes B et C .
- Une liste pour le diagnostic démolition :
Le diagnostic amiante avant démolition a désormais sa propre liste de repérage. La liste est assez complète et comprend les ascenseurs et monte charge, les installations industriels, les revêtements de sols et des murs ...
- Les éléments extérieurs : La prise en compte des éléments extérieurs est désormais dans les textes : plaques, ardoises, bardages, isolants, éléments d'étanchéités , conduits et plus ou moins tout ce qui est en fibre-ciment doivent êtres inspectés !


Texte :



DECRET
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

NOR: ETSP1013927D
Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour l'analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.
Notice : ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans l'air. Enfin, ce décret définit les modalités d'application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date des 4 novembre 2010 et 16 décembre 2010 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 29 juillet 2010 et 9 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1 En savoir plus sur cet article...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2


« Prévention des risques liés à l'amiante
dans les immeubles bâtis

« Art. R. 1334-14.-I. ? Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
« II. ? Dans cette section, on entend par les termes « le propriétaire :
« 1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ;
« 2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ;
« 3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
« 4° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-18, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
« III. ? A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
« IV. ? Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.

« Sous-section 1


« Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles
bâtis en matière de repérage

« Art. R. 1334-15.-Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
« Art. R. 1334-16.-Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
« Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.
« Art. R. 1334-17.-Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
« Art. R. 1334-18.-Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
« Art. R. 1334-19.-Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

« Sous-section 2


« Etablissement des repérages et rapports de repérage

« Art. R. 1334-20.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;
« 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
« 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« III. ? A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
« IV. ? En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
« 1° Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés au I ;
« 2° Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air ;
« 3° Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
« V. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
« Art. R. 1334-21.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ;
« 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
« 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« III. ? A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
« IV. ? Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
« V. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
« Art. R. 1334-22.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;
« 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;
« 3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« III. ? A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
« IV. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.

« Sous-section 3


« Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
« Art. R. 1334-23.-Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
« Lorsque le résultat de l'évaluation de l'état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2° ou 3° du IV de l'article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-17 ou à l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
« Comme prévu à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.
« Art. R. 1334-24.-Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
« Les organismes accrédités adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité portant sur l'année écoulée, dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1334-25.-Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
« Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.

« Sous-section 4


« Obligations issues des résultats des repérages

« Art. R. 1334-26.-Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.
« Art. R. 1334-27.-Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :
« 1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
« 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
« 3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
« Art. R. 1334-28.-Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
« Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
« Art. R. 1334-29.-Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
« Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
« Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
« Art. R. 1334-29-1.-Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R. 1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
« Art. R. 1334-29-2.-I. ? Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
« II. ? La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
« III. ? La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.
« IV. ? La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
« Art. R. 1334-29-3.-I. ? A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
« II. ? Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
« III. ? Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Sous-section 5


« Constitution et communication des documents
et informations relatifs à la présence d'amiante

« Art. R. 1334-29-4.-I. ? Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ? parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
« 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
« 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
« II. ? Le " dossier amiante ? parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
« 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
« 2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
« 3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
« a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
« b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
« c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Art. R. 1334-29-5.-I. ? Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
« 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
« 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
« 3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
« 4° Une fiche récapitulative.
« Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
« II. ? Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
« 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
« 2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
« a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
« b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
« c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
« d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
« g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;
« h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
« i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
« Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
« III. ? La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
« Art. R. 1334-29-6.-Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
« Art. R. 1334-29-7.-L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :
« 1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
« 2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
« a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
« b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
« 3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.

« Sous-section 6


« Intervention du représentant de l'Etat dans le département

« Art. R. 1334-29-8.-En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe.
« Art. R. 1334-29-9.-I. ? En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
« II. ? L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
« 1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de mesures d'empoussièrement ;
« 2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des documents constitués ;
« 3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles mesures conservatoires ;
« 4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
« 5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
« 6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
« a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires ;
« b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
« III. ? Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles R. 1334-23 à R. 1334-25. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Les dispositions de l'article R. 1337-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-2.-Dans cette section, les termes " le propriétaire ” désignent les personnes définies au II et au III de l'article R. 1334-14. » ;
2° Après l'article R. 1337-2, il est inséré un article R. 1337-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1337-2-1.-Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
3° Les dispositions de l'article R. 1337-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6. » ;
4° Après l'article R. 1337-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 1337-3-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.
« Art. R. 1337-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-5. » ;
5° Les dispositions de l'article R. 1337-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » ;
6° A l'article R. 1337-5, les mots : « à l'article R. 1337-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4 ».
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. ? Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II. ? Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ? parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l'article 4 du présent décret.
Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R. 1334-29 du code de la santé publique.
Les dérogations accordées en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 271-2 du chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 271-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-2-1. - Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité. »
Article 8 En savoir plus sur cet article...

A l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 9 En savoir plus sur cet article...

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret résultant de l'article 8, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1334-18 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret sont remplacées par celles de l'article R. 1334-25 dans leur réaction issue du présent décret. Au cours de cette période, les organismes accrédités en vertu de l'arrêté pris pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 1334-18 précité sont réputés accrédités au sens du présent décret.
Article 10 En savoir plus sur cet article...

I. ? Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur mentionné à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un établissement recevant du public défini à l'article R. 123-2 de ce même code, classé de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, un délai supplémentaire d'achèvement de ces travaux. L'accusé de réception du préfet vaut autorisation temporaire des travaux pendant le délai d'instruction du dossier.
II. - Le propriétaire assortit cette demande d'un échéancier des travaux faisant notamment apparaître la date prévue de leur achèvement. Cette demande fait également état des éléments suivants :
1° Le nom de l'expert auquel le propriétaire envisage de recourir ;
2° Les contraintes techniques particulières de la réalisation des travaux ;
3° Les conséquences de l'évacuation totale ou partielle du bâtiment, si le délai supplémentaire n'était pas accordé ;
4° Les protocoles d'échantillonnage et de mesures mentionnés au V ;
5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux.
III. - Un expert présentant les qualités de compétence et d'indépendance mentionnées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation est choisi par le propriétaire après avis du préfet. Cet expert analyse les études de faisabilité du programme de travaux et évalue le délai nécessaire à leur achèvement au regard des échéances proposées et, le cas échéant, des contraintes inhérentes à la continuité du service. Il se prononce sur les dispositions de prévention des risques de diffusion des fibres d'amiante et évalue le risque de diffusion de fibres d'amiante provenant des zones de travaux. Le rapport de l'expert est déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande mentionnée au I.
IV. - Au vu des éléments mentionnés aux II et III, et lorsqu'il apparaît que les inconvénients d'une fermeture du bâtiment seraient manifestement supérieurs à ceux induits par la poursuite des travaux, le préfet peut, par arrêté pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, accorder un délai supplémentaire d'achèvement des travaux pour la durée strictement nécessaire. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
V. - Pendant toute la durée des travaux, le propriétaire fait réaliser par des organismes accrédités des mesures d'empoussièrement à proximité du chantier ainsi que dans les zones de passage du public, dans le but de vérifier que le niveau d'empoussièrement est inférieur à cinq fibres par litre et de prendre, le cas échéant, des actions correctives. Les protocoles d'échantillonnage et de mesures sont annexés aux commandes passées aux laboratoires qui effectuent les mesures. Le propriétaire tient le préfet informé trimestriellement du déroulement des travaux au regard de l'échéancier et des mesures mentionnées précédemment.
Si le niveau d'empoussièrement dépasse cinq fibres par litre, le propriétaire suspend les travaux et prévient le préfet sans délai. Il le tient informé des actions correctives mises en place immédiatement pour revenir à une situation normale dans les plus brefs délais. Une nouvelle mesure est effectuée, une fois que le maître d'œuvre s'est assuré de la réalisation des actions de correction requises. Seul un constat de concentrations inférieures à cinq fibres par litre permet la reprise des travaux. Dans le cas contraire, le préfet ordonne l'arrêt des travaux dans l'attente d'une solution permettant de satisfaire cette exigence.
VI. - En cas d'inobservation des conditions de réalisation des travaux telles que définies aux alinéas précédents et du délai d'achèvement ainsi révisé, le propriétaire est puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Article 11 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe


A N N E X E 13-9
PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS
AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22
Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20


COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER

Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds


Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21



COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER

1. Parois verticales intérieures


Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.


Enduits projetés, panneaux de cloisons.

2. Planchers et plafonds


Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

Planchers.
Dalles de sol.

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs


Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...).
Conduits, enveloppes de calorifuges.

Clapets/ volets coupe-feu.
Clapets, volets, rebouchage.

Portes coupe-feu.
Joints (tresses, bandes).

Vide-ordures.
Conduits.

4. Eléments extérieurs


Toitures.
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.


Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22



COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER

1. Toiture et étanchéité


Plaques ondulées.
Ardoises.
Eléments ponctuels.
Revêtements bitumineux d'étanchéité.
Accessoires de toitures.
Plaques en fibres-ciment.
Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles.
Rivets, faîtages, closoirs...

2. Façades


Panneaux-sandwichs.
Bardages.
Appuis de fenêtres.
Plaques, joints d'assemblage, tresses....
Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage.
Eléments en fibres-ciment.

3. Parois verticales intérieures et enduits


Murs et cloisons.
Poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons légères ou préfabriquées.
Gaines et coffres verticaux.
Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.
Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux.
Vantaux et joints.

4. Plafonds et faux plafonds


Plafonds.
Poutres et charpentes (périphériques et intérieures).
Interfaces entre structures.
Gaines et coffres horizontaux.
Faux plafonds.
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite).
Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.
Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.
Panneaux et plaques.

5. Revêtements de sol et de murs


Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement).
Revêtement de murs
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations.
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.

6. Conduits, canalisations et équipements


Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides).
Conduits de vapeur, fumée, échappement.
Clapets/ volets coupe-feu.
Vide-ordures.
Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.
Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.
Clapet, volet, rebouchage.
Conduit en fibres-ciment.

7. Ascenseurs et monte-charge


Portes palières.
Trémie, machinerie.
Portes et cloisons palières.
Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.

8. Equipements divers


Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...
Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.

9. Installations industrielles


Fours, étuves, tuyauteries...
Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.

10. Coffrages perdus


Coffrages et fonds de coffrages perdus.
Eléments en fibres-ciment.


Fait le 3 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu





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