Diagnostic électricité pour la location : le décret est publié



Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 concernant le diagnostic électricité dans les parties privatives des locaux à usages d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.

Il s'agit du diagnostic électricité à la location.


Ce diagnostic est fourni par le bailleur.

Il doit être réalisé par une personne certifié et assuré : un diagnostiqueur

Son entrée en vigueur se fera en deux temps.

Il sera tout d'abord obligatoire pour tout nouveau bail de location à partir du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour tout les autres logements, cette obligation sera à compter du 1er janvier 2018.

Le contenu du diagnostic électricité à la location est le même que celui à la vente et concernera donc les 11 fiches de contrôles.

Sa durée de validité est de 6 ans.

Le propriétaire bailleur peut en être exonéré si il possède un certificat de conformité de l'installation d'électricité de moins de 15 ans à la date de signature du bail de location.

Enfin, si le propriétaire bailleur détient un diagnostic électricité établi depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du bien immobilier qu'il met à la location, ce diagnostic électricité peut donc être utilisée pour la signature du bail de location.


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